CGV
Nos conditions générales de ventes
Au préalable :
Le « Prestataire » et le « Client » sont également dénommés « les
Parties », le présent Contrat de Prestations de Services est
également dénommé le « Contrat ».
Les dispositions du Contrat sont mises à la connaissance du Client avant tout engagement contractuel.
Ces dispositions constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre le Prestataire et le Client dans le cadre des prestations de services.
Les dispositions du Contrat sont mises à la connaissance du Client avant tout engagement contractuel.
Ces dispositions constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre le Prestataire et le Client dans le cadre des prestations de services.
Article 1 - Objet :
Les dispositions du présent Contrat définissent les conditions
techniques, juridiques et financières permettant au Client de
souscrire à une prestation de service de l’espace de coworking
Arz’ Cowork à Arzal.
Les dispositions du présent Contrat sont impératives et
s’appliquent au Client lors de toute prestation de services conclue
avec le Prestataire.
Le Contrat de prestation de services a pour objet l’accès à
l’espace de coworking ainsi que la fourniture de plusieurs
prestations d’ordre logistique et informatique, outre l’accès à des
services (ci-après individuellement ou collectivement dénommées
les « Prestations »).
Le contrat est conclu entre la SARL App’Com ( Siret 92065285800010) et le Coworker aux
termes des présentes conditions générales constitue un contrat
civil de prestation de Services.
En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent
l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code
Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23
décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des
articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux
baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail.
Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la
pleine capacité juridique.
Article 2 - Prestations :
Article 2 - 1 - Accès à l’espace :
Le Client bénéficie de l’accès à l’Espace ayant un usage exclusif
de bureau, ce que le Client certifie et garantit. Aucun autre usage
qu’un usage de bureau ne pourra être toléré, étant précisé que
toute violation de cette stipulation entraînera automatiquement la
résiliation du Contrat.
La localisation et la description de l’Espace sont décrites ci-dessous :
La localisation et la description de l’Espace sont décrites ci-dessous :
- Adresse de l'espace : 6A LA CORNE DU CERF 56190 ARZAL
Surface totale de l’espace : 160m2
Description de l’espace : entrée et espace RDC, salle de réunion et 2 bureaux fermés au 1er étage.
Description de l’espace : entrée et espace RDC, salle de réunion et 2 bureaux fermés au 1er étage.
Article 2 - 2 - Services :
Le Prestataire assure, au profit du Client, les services suivants :
- Mise à disposition d’un accès automatisé (application Welcomr) pour la durée du contrat.
- Accès aux espaces communs :
- 1 salle en openspace comprenant des bureaux individuels sur réservation, avec scanner et imprimante A4/A3 partagée dans la limite mensuelle de la formule de coworking sélectionnée.
- L’accès à deux bureaux nomades sur réservation via la plateforme du site internet, dans la limite mensuelle de la formule de coworking choisit, avec aménagement fournit.
- 1 salle de réunion partagée sur réservation selon disponibilité, dans la limite mensuelle de la formule de coworking choisit, avec une tv connectée et Paperboard.
- 1 espace détente et terrasse plein sud
- 1 douche dans l’espace sanitaire avec WC ( utilisation non intempestive)
- 1 cuisine aménagée partagée avec un frigidaire, un four micro-onde, une machine à café, thé et un évier pour laver sa vaisselle, dont chacun est responsable
- Parking (9 places réservées)
- Paiement des taxes et charges incluses : électricité, eau, chauffage, alarme, logiciel de gestion d’espace, ménage, climatisation, taxe foncière.
- Connexion internet haut débit par wifi (fibre). Le Prestataire ne peut garantir la disponibilité de la connexion au réseau internet lors de l'utilisation du service par le Client. En cas de dysfonctionnement du réseau internet, les seules et exclusives garanties seront le dépannage par l'opérateur du réseau internet. La présente garantie remplace toutes les autres qui pourraient être en usage. Le Prestataire ne peut, en aucun cas, garantir que le réseau internet ne sera jamais interrompu ou sans erreur. Cependant, il existe une solution 4G de secours en cas d’interruption de la fibre.
- Service de restauration sur place assuré par un prestataire externe à réserver la veille sur notre site internet pour une livraison vers 11h30 le lendemain.
Les Parties reconnaissent que le Contrat s’applique à l’ensemble
des Prestations énumérées ci-dessus. Toute prestation qui ne
serait pas expressément énumérée dans le Contrat sera exclue des
présentes et le Client ne pourra pas exiger en bénéficier.
Article 2.3 Restauration :
La Sarl App’Com ne sera pas responsable des prestations de
restauration gérée par des sociétés indépendantes de la SARL
App’Com.
Article 2.3 Horaires et Réservation :
L’accès à l’espace Arz’Cowork est assuré en journée de 7h30 à
19h du lundi au vendredi. Sur demande, l’espace peut-être
accessible à d’autres horaires. L’utilisation de l’espace après 19
heures est possible sur réservation, sous réserve que l’accès à
l’espace soit effectué avant 19 heures.
L’espace Arz’Cowork se réserve toutefois la possibilité de fermer les locaux, à sa libre discrétion et pour une durée dont il sera seule juge. Le Coworker sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile. La fermeture des locaux ne pourra donner lieu à aucune prolongation des Services, ni aucun remboursement, remise ou réduction sur le prix des Services, souscrits par le Coworker.
L’utilisation de l’espace s’effectue en fonction de sa disponibilité et des réservations réalisées sur le site www.bretagne-coworking.bzh, pendant les horaires d’ouverture des locaux tels que prévus à l’article 2.4
L’espace Arz’Cowork se réserve toutefois la possibilité de fermer les locaux, à sa libre discrétion et pour une durée dont il sera seule juge. Le Coworker sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile. La fermeture des locaux ne pourra donner lieu à aucune prolongation des Services, ni aucun remboursement, remise ou réduction sur le prix des Services, souscrits par le Coworker.
L’utilisation de l’espace s’effectue en fonction de sa disponibilité et des réservations réalisées sur le site www.bretagne-coworking.bzh, pendant les horaires d’ouverture des locaux tels que prévus à l’article 2.4
Article 3 - Durée :
Le présent Contrat entrera en vigueur à compter de la signature
des présentes par les deux parties.
Les Packs (5,10,20,40…) sont des contrats conclus pour une
durée d’un an à compté de la date d’achat du pack, passée cette
date ceux-ci deviendront caduques si vous n’avez utilisés vos
journées de réservation.
Le Contrat FIDELITE est conclu pour une durée indéterminée,
renouvelable mensuellement par tacite reconduction, celui-ci
pourra être résilié au terme de l’engagement pris de 1mois, par
l’une ou l’autre des Parties, sans qu’elle n’ait à justifier de motif,
dans son compte, par email ou par simple demande orale,
moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
Tout mois commencé reste dû.
Tout mois commencé reste dû.
Le contrat FIDELITE + a un engagement de 12 mois. Le Client
est soumis à un préavis et s’engage donc à informer le Prestataire
de son intention de quitter l’Espace au plus tard 30 jours avant son
départ au delà des 12 mois.
Tout mois commencé reste dû.
Tout mois commencé reste dû.
Le Contrat de Domiciliation devra être soumis à la signature d’un
contrat spécifique lors d’un rendez-vous privé.
Article 4 - Prix :
Les Prestations visées sont fournies moyennant une contrepartie
financière mensuelle pour les packs FIDELITES. Le prix
correspondant à la fourniture des Prestations est payable avant la
remise de l’accès à l’Espace au Client puis mensuellement. En cas
de commencement du Contrat en cours de mois, le premier
paiement devra être acquitté au plus tard au jour de l’entrée dans les espaces.
Le Prestataire devra envoyer la facture correspondante à la fourniture des Prestations au plus tard dix (10) jours avant le commencement de la période concernée, à l’exception de la première facture émise qui devra être acquittée au plus tard le jour où les prestations démarrent.
Le Prestataire devra envoyer la facture correspondante à la fourniture des Prestations au plus tard dix (10) jours avant le commencement de la période concernée, à l’exception de la première facture émise qui devra être acquittée au plus tard le jour où les prestations démarrent.
Article 4 - 1 - Tarif HT :
- Pass 5 jours ou 10 demi-journées sans engagement 99€ HT
- Pass 10 jours ou 20 demi-journées sans engagement 179€ HT
- Pass 20 jours ou 40 demi-journées sans engagement 319€ HT
Pour les forfait ci-dessus, un accès espace détente avec boissons
chaudes et collation, la fibre, parking, ménage, sécurisation du
lieux, imprimante A3/A4 (crédit 50 – 100 – 150 copies, dans l’ordre
des Pass)
Pass fidélité 259€ HT / mois (préavis 1 mois)
Une remise de 15% sur le tarif du bureau fermé et salle de réunion, accès espace détente avec boissons chaudes et collation, la fibre, parking, ménage, sécurisation du lieux, imprimante A3/A4 (crédit 200 copies)
Pass fidélité+ 230 € HT / mois (engagement d’une année, préavis 2 mois) avec utilisation bureau fermé (1x4heures/mois offert et 1×1/2journée/mois offert).
Ensuite une remise de 15 % sur le tarif du bureau fermé et salle de réunion, accès espace détente avec boissons chaudes et collation, la fibre, parking, ménage, sécurisation du lieux, imprimante A3/A4 (crédit 200 copies)
Pass fidélité 259€ HT / mois (préavis 1 mois)
Une remise de 15% sur le tarif du bureau fermé et salle de réunion, accès espace détente avec boissons chaudes et collation, la fibre, parking, ménage, sécurisation du lieux, imprimante A3/A4 (crédit 200 copies)
Pass fidélité+ 230 € HT / mois (engagement d’une année, préavis 2 mois) avec utilisation bureau fermé (1x4heures/mois offert et 1×1/2journée/mois offert).
Ensuite une remise de 15 % sur le tarif du bureau fermé et salle de réunion, accès espace détente avec boissons chaudes et collation, la fibre, parking, ménage, sécurisation du lieux, imprimante A3/A4 (crédit 200 copies)
Bureau « Hoëdic » et « Belle-île » :
- 1 heure 10€ HT
- 1/2 journée 35€ HT
- 1 journée 60€ HT
Salle de Réunion « La Réunion » (capacité 20 personnes max avec boissons chaudes, Paperboard, écran) :
- 1/2 journée 80€ Salle de réunion
- 1 journée 140€
Le prix pourra être réévalué chaque année dans la limite de 10%
d’augmentation.
Article 4 - 2 - Modalités de paiement :
Le paiement des prestations est mensuel ou ponctuel à la date
d’achat des différents Packs. Le paiement se fera par le module de
paiement du site internet pour le premier mois d’abonnement, puis
par prélèvement SEPA pour les offres FIDELITES et
DOMICILIATION.
Article 4 - 3 - Retard de paiement :
En cas de retard de paiement de plus de 5 jours, une mise en
demeure préalable est envoyée par email. Dans un délai de 10
jours à compter de la réception de la mise en demeure le Client
doit régulariser sa situation. En cas de non-régularisation, celle-ci
entrainera la résiliation du Contrat de plein droit avec l’obligation
de régler le prorata de la période.
Article 5 - Les obligations du Client :
Article 5 - 1 - Avant le contrat :
Le Client reconnaît, expressément, que la clause d’interdiction de
cession du présent contrat, et la clause de non-application de la
propriété commerciale constitue une des conditions essentielles et
déterminantes du présent contrat sans laquelle celui-ci n’aurait pas
été conclu en raison du caractère particulier des prestations de
services fournies et de l’impossibilité d’appliquer au dit contrat les
usages existant en matière d’immobilier commercial. En outre, il
est convenu de manière expresse que la SARL App’Com ne
traitera en aucun cas des affaires du Client lequel reste seul
responsable des actes qu’il effectuera et dégage, pour le présent
et dans l’avenir, la responsabilité totale de la SARL App’Com
Prestataire de services. Les conditions générales complétant le
contrat, ces dispositions seront respectées en tant que telles
comme régissant le contrat et ce, de façon expresse et irrévocable.
Le Client ne traitera en aucune manière des affaires du Prestataire
et n’utilisera jamais le nom SARL App’Com pour ses affaires
personnelles.
Article 5 - 2 - Pendant le contrat :
Article 5 - 2 - 1 - Généralités :
L’ensemble de l’espace demeure en la possession et sous le
contrôle du Prestataire, la SARL APP’COM. Le Client prend acte
du fait que le Contrat ne constitue pas une appartenance, un bail
emphytéotique ni ne confère aucun droit de propriété en sa faveur
sur le ou les espaces.
L’adresse de l’Espace ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social, comme établissement secondaire ou comme lieu principal d’activité du Client sauf accord contraire avec le Prestataire. Le non-respect de cette clause entraînera une mise en demeure préalable. Dans un délai de 10 jours ouvrés le Client doit régulariser sa situation. En cas de non-respect de la clause, celle-ci entrainera résiliation du Contrat de plein droit.
L’adresse de l’Espace ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social, comme établissement secondaire ou comme lieu principal d’activité du Client sauf accord contraire avec le Prestataire. Le non-respect de cette clause entraînera une mise en demeure préalable. Dans un délai de 10 jours ouvrés le Client doit régulariser sa situation. En cas de non-respect de la clause, celle-ci entrainera résiliation du Contrat de plein droit.
Durant l’exécution du Contrat, le Client s’engage à :
- Ne jamais utiliser l’adresse de l’Espace comme siège social ou établissement sauf contrat avec domiciliation.
- Ne jamais prêter, vendre, sous-louer, céder ou partager son accès.
- Tenir informé le Prestataire de toute modification concernant son activité.
- Déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager.
- Présenter son kbis.
Le Client reconnaît et accepte expressément que le Contrat ne lui
confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :
- Un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire.
- Un contrat de sous-location.
- Un droit de propriété sur les Espaces, en ce compris un droit de propriété commerciale.
La SARL App’Com se réserve le droit de modifier les CGV à tout
moment sans préavis.
Article 5 - 2 - 2 - Assurance :
Le Client est responsable du matériel qu’il entrepose dans
l’espace.
Chaque Client devra justifier de la souscription d’une assurance professionnelle (Responsabilité Civile Professionnelle) lors de son entrée dans l’espace et en faire le renouvellement chaque année.
Chaque Client devra justifier de la souscription d’une assurance professionnelle (Responsabilité Civile Professionnelle) lors de son entrée dans l’espace et en faire le renouvellement chaque année.
Article 5 - 2 - 3 - Effets personnels :
Le matériel laissé à Arz’Cowork est sous la responsabilité de son
propriétaire. Arz’Cowork décline toute responsabilité en cas de
perte, vol, dommage sur ses effets personnels. Cependant des
casiers sécurisés sont mis à disposition.
Article 5 - 2 - 4 - Réseau Internet :
Le Client devra se conformer au respect de la législation en vigueur
ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau internet mis à sa
disposition par le Prestataire. Le Client devra notamment ne pas
procéder à des téléchargements illégaux, ni diffuser et/ou
télécharger notamment tout contenu à caractère raciste,
discriminatoire, pédophile, terroriste et pornographique.
Le Client s’engage à respecter strictement les termes des autorisations qui lui seraient données et à avoir un usage professionnel et conforme aux bonnes moeurs de ce réseau internet.
Le Client reconnaît être dans un lieu ouvert au public. Il s’engage à utiliser tant son matériel informatique ou tout autre matériel permettant l’accès à internet (portable, smartphone, assistant personnel, tablette…) et ce service, d’une manière conforme à la loi et à la Net-étiquette en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs.
a) En particulier le Client ne devra pas utiliser son matériel ou ce service à des fins illégales, illicites, interdites, c’est-à-dire, sans que cette liste ait un caractère exhaustif : Il s’engage à respecter la loi en vigueur et s’interdit d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et des autres Clients de l’espace.
b) Le Client s’engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances. Le Client s’interdit d’intercepter tout message et communication adressé à un tiers au sein de l’espace émis par la voie des télécommunications, sans le consentement de ce/cette dernière.
c) Le Client s’engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle. Il s’interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction d’une oeuvre ou de l’un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.
Le Client s’engage à respecter strictement les termes des autorisations qui lui seraient données et à avoir un usage professionnel et conforme aux bonnes moeurs de ce réseau internet.
Le Client reconnaît être dans un lieu ouvert au public. Il s’engage à utiliser tant son matériel informatique ou tout autre matériel permettant l’accès à internet (portable, smartphone, assistant personnel, tablette…) et ce service, d’une manière conforme à la loi et à la Net-étiquette en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs.
a) En particulier le Client ne devra pas utiliser son matériel ou ce service à des fins illégales, illicites, interdites, c’est-à-dire, sans que cette liste ait un caractère exhaustif : Il s’engage à respecter la loi en vigueur et s’interdit d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et des autres Clients de l’espace.
b) Le Client s’engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances. Le Client s’interdit d’intercepter tout message et communication adressé à un tiers au sein de l’espace émis par la voie des télécommunications, sans le consentement de ce/cette dernière.
c) Le Client s’engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle. Il s’interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction d’une oeuvre ou de l’un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.
Article 5 - 3 - Dégradations :
Toutes dégradations constatées lors d’une utilisation feront l’objet
d’une remise en état par une entreprise du choix de SARL
App’Com et facturée au coworker.
Article 5 - 4 - Fin de contrat :
Au terme de la durée du Contrat, le Client devra avoir quitté
l’Espace et, le cas échéant, avoir remis l’Espace dans l’état dans
lequel il se trouvait avant qu’il s’y installe ou, à tout le moins, d’avoir
remédié à toutes les dégradations qui lui sont imputables. A défaut,
les remises en état que le Prestataire aura été contraint de réaliser
seront à la charge du Client sur simple présentation des factures
correspondant à la remise en état et payable dans les 10 jours
après réception des factures.
Le Client s’engage à restituer le badge d’accès au Prestataire en fin
de contrat.
En cas de non restitution, une somme de forfaitaire de 20€ (vingt euros) sera automatiquement facturé.
En cas de non restitution, une somme de forfaitaire de 20€ (vingt euros) sera automatiquement facturé.
Article 6 - Résiliation :
Le présent Contrat pourra être résilié, à l’issue de la durée minimale
du Contrat fixé à un mois, à tout moment par l’une ou l’autre des
parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par email
avec réponse accusant réception et moyennant un préavis
minimum de 30 jours ouvrés avant le terme du contrat.
À l’expiration du présent Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, le Client s’engage à avertir qui de droit qu’il n’a plus d’activité au sein de l’Espace.
En cas de manquement à ses obligations contractuelles par l’une quelconque des Parties et notamment, en cas de: défaillance du Client dans le paiement des prestations ; ou de comportement incompatible du Client avec l’utilisation normale d’un bureau (nuisances sonores, dégradations de l’Espace, conflit avec les autres personnes présentes au sein de la Surface) ; l’autre Partie pourra procéder à la résiliation du présent Contrat dix (10) jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Dans cette hypothèse, le Contrat prendra fin de plein droit dix (10) jours après la réception de la mise en demeure. Les Parties s’accordent sur le fait que les modalités de rupture de cet engagement constituent une condition essentielle et déterminante du Contrat.
À l’expiration du présent Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, le Client s’engage à avertir qui de droit qu’il n’a plus d’activité au sein de l’Espace.
En cas de manquement à ses obligations contractuelles par l’une quelconque des Parties et notamment, en cas de: défaillance du Client dans le paiement des prestations ; ou de comportement incompatible du Client avec l’utilisation normale d’un bureau (nuisances sonores, dégradations de l’Espace, conflit avec les autres personnes présentes au sein de la Surface) ; l’autre Partie pourra procéder à la résiliation du présent Contrat dix (10) jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Dans cette hypothèse, le Contrat prendra fin de plein droit dix (10) jours après la réception de la mise en demeure. Les Parties s’accordent sur le fait que les modalités de rupture de cet engagement constituent une condition essentielle et déterminante du Contrat.
Article 7 - Force majeure :
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés
ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies
épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues
exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants
de la volonté des deux parties. Le Prestataire ne pourra être tenu
responsable de la non exécution du contrat en raison des
événements de force majeure.
Article 8 - Droit applicable et juridiction compétente :
Le présent contrat est régi par le droit français. Les Parties
s’engagent à être en conformité avec les lois et réglementations
auxquelles elles sont soumises. En cas de litige, les Parties
s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige auquel donnerait lieu
le présent Contrat, tant en ce qui concerne sa validité, son
exécution, son interprétation ou sa résolution. Faute d’un règlement
amiable, la juridiction compétente, à savoir le Tribunal de
Commerce de Vannes, sera seul compétent.
Article 9 - Protection des données personnelles :
Article 9 - 1 Droit d’accès :
Conformément au règlement européen N02016/679 du 27 avril
2016 sur la protection des données personnelles, chaque Client
dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de
suppression des données le concernant en s’adressant à la
direction de Arz’Cowork.
Par ailleurs, en répondant à des formulaires d’information sur nos différentes plateformes web (logiciel Cosoft, Welcomr) vous acceptez de recevoir de la communication publicitaire de la part de Arz’ Cowork uniquement.
Par ailleurs, en répondant à des formulaires d’information sur nos différentes plateformes web (logiciel Cosoft, Welcomr) vous acceptez de recevoir de la communication publicitaire de la part de Arz’ Cowork uniquement.
Article 9 - 2 Vidéo-Surveillance :
L’Espace est placé sous vidéosurveillance 24/24h et 7j/7 pour des
raisons de sécurité. Les données recueillies sont placées sous la loi
de protection des données personnelles et archivées durant 30
jours.
Elles sont ensuite effacées par le système de gestion informatique (loi informatique et liberté du 6 janvier 78 modifiée en 2004 et règlement européen N02016/679 du 27 avril 2016)
Elles sont ensuite effacées par le système de gestion informatique (loi informatique et liberté du 6 janvier 78 modifiée en 2004 et règlement européen N02016/679 du 27 avril 2016)
Article 9 - 3 Cookies :
Les cookies sont des données stockées sur le terminal de
l’utilisateur et utilisées par le site pour transmettre des informations
au navigateur et permettant à ce navigateur de renvoyer des
informations au site d’origine. Lorsque vous visitez le site arzal-
coworking.bzh, un bandeau d’information vous indique que des
cookies peuvent être installés sur votre terminal (ordinateur,
tablette, smartphone, etc.). Ces cookies permettent à la Sarl
App’Com, ou à un prestataire mandaté par la Sarl App’Com,
d’optimiser votre navigation sur le site, d’analyser les
comportements de navigation et de mesurer l’audience afin d’établir
des statistiques. L’ensemble des données collectées sont
strictement anonymes et ne comportent aucune information relative
à l’identité de l’utilisateur. L’utilisateur peut refuser le stockage de
cookies en paramétrant son terminal en fonction du navigateur qu’il
utilise. Pour cela, l’utilisateur est invité à consulter le menu
« Options », « Paramètres » ou « Préférences » de son navigateur.
Article 9 - 4 Modifications :
La SARL App’COM qui gère l’espace Arz’Cowork se réserve la faculté de modifier à tout
moment les présentes conditions générales. Le Coworker sera
informé de cette modification 2 (deux) mois avant l’entrée en
vigueur des nouvelles conditions générales, par tout moyen utile.
Le Coworker qui n’accepte pas les conditions générales modifiées
doit, avant leur entrée en vigueur, résilier le présent contrat selon
les modalités prévues à l’article 6.
Tout Coworker qui a recours aux Services postérieurement à
l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé
avoir accepté ces modifications.
Article 10 - Entrée en vigueur :
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le
04/03/2023.